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DPI/DPN : publication de recommandations de bonnes pratiques pour les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal

Un arrêté paru au Journal officiel de jeudi précise les recommandations de bonnes pratiques pour l’accès, l’organisation et le fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) pour le diagnostic prénatal (DPN) et le diagnostic pré-implantatoire (DPI).

Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN), constitués par la loi de bioéthique de 1994, fonctionnent depuis 1999. Ils participent au dispositif d’encadrement des activités de diagnostic prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. Ils aident les équipes médicales, la femme et les couples dans l’analyse, la prise de décision et le suivi de la grossesse lorsqu’une malformation ou une anomalie foetale est détectée ou suspectée et lorsque le risque de transmission d’une maladie génétique amène à envisager un diagnostic prénatal ou pré-implantatoire.

Ces centres ont pour missions de favoriser l’accès à l’ensemble des activités de diagnostic prénatal et d’assurer leur mise en oeuvre en constituant un pôle de compétences cliniques, biologiques et d’imagerie au service des patients et des praticiens, de donner des avis et conseils aux cliniciens et biologistes en cas de suspicion d’une affection de l’embryon ou du foetus, de poser l’indication de recourir au DPI, et d’organiser des actions de formation pour les praticiens, rappelle l’arrêté.

En cas d’anomalie détectée, les CPDPN doivent attester s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection grave réputée comme incurable au moment du diagnostic. Cette attestation permet, si la femme le décide, de réaliser une interruption volontaire de la grossesse pour motif médical (IMG).

Lorsque la grossesse est poursuivie, les centres ont la charge de participer à son suivi, à l’accouchement et à la prise en charge du nouveau-né dans les meilleures conditions de soins possibles. Ces bonnes pratiques ont pour objet de guider les centres dans la prise en charge médicale des patientes et des foetus pour l’ensemble des processus cliniques, biologiques et d’imagerie du DPN et du DPI. Elles constituent "un outil de maîtrise de la qualité et constituent un cadre rationnel de gestion des risques", indique le texte.

Ces recommandations sont aussi des références pour les agences régionales de santé (ARS) et pour les établissements de santé afin de coordonner leurs actions en vue de donner les moyens nécessaires au bon fonctionnement des CPDPN.

Le premier chapitre traite des principes généraux qui doivent gouverner ces pratiques : les dispositions relatives à l’information, la confidentialité et l’autonomie de la femme.

Les deuxième et troisième chapitres décrivent les conséquences en termes d’organisation des soins et de fonctionnement : saisine du CPDPN, accès, rôle d’organisation du suivi de la grossesse, organisation de l’expertise, fonctionnement d’un CPDPN avec règlement intérieur et désignation du coordonnateur avec son rôle et le fonctionnement des réunions.

Les CPDPN sont autorisés par l’Agence de la biomédecine (ABM). Le dernier chapitre traite de la démarche qualité, des objectifs pratiques de cette démarche et des éléments sur lesquels elle s’appuie pour se développer. Chaque CPDPN devra adresser un rapport annuel d’activité à son ARS et à l’ABM.

L’annexe détaille aussi la base juridique concernée.

(Journal officiel, jeudi 11 juin, texte 25)

Dernière mise à jour le lundi 2 octobre 2017 | Plan du site | Mentions légales | Se connecter