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Echographie foetale : le Conseil d’Etat précise la notion de faute caractérisée en cas de malformation non décelée

Le Conseil d’Etat a précisé fin mars sa jurisprudence sur la reconnaissance d’une faute "caractérisée" des services hospitaliers en cas de malformations non décelées à l’issue d’échographies foetales.

La haute juridiction administrative a ainsi affiné son appréciation des faits entraînant l’application de l’article L114-5 du code de l’action sociale et des familles, introduit par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades.

Cette disposition prévoit que les parents d’un enfant né handicapé peuvent être indemnisés au titre de leur préjudice moral, lorsque ce handicap non décelé pendant la grossesse est la conséquence d’une "faute caractérisée", du professionnel ou de l’établissement de santé, et dont l’appréciation a été laissée à la jurisprudence.

Depuis deux arrêts de 2005 et 2011, le Conseil d’Etat liait la reconnaissance de cette faute caractérisée à l’évidence et l’intensité de la faute.

De son côté, la première chambre civile de la Cour de cassation avait reconnu, dans un arrêt du 16 janvier 2013, une faute caractérisée pour un médecin ayant affirmé dans son compte rendu d’échographie que les membres du foetus étaient "visibles avec leurs extrémités" alors qu’il souffrait d’une agénésie de l’avant-bras droit.

Dans un arrêt rendu le 31 mars, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a conclu à la faute caractérisée de l’hôpital dont les comptes rendus d’échographies affirmaient à tort que le foetus disposait de tous ses membres, alors qu’un "contrôle visuel direct" aurait permis de déceler une anomalie dans le membre supérieur droit.

L’enfant, né fin décembre 2001 au centre hospitalier (CH) de Senlis (Oise), présentait un "syndrome de Vaterl", se traduisant chez lui par d’importantes malformations de l’avant-bras droit et de la main droite, et une imperforation anale. Les parents avaient poursuivi l’hôpital pour ne pas avoir décelé ce handicap.

L’instruction avait permis d’établir que les trois échographies prénatales avaient toutes été effectuées par une sage-femme en formation, et qu’aucun médecin n’était intervenu dans leur réalisation. Une seule échographie avait fait l’objet d’un contrôle visuel par un médecin, qui n’avait décelé aucune malformation du membre supérieur droit, du fait que seul le membre gauche avait été examiné par la sage-femme.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat note que "les comptes rendus des trois échographies réalisées au sein du CH de Senlis mentionnent que le foetus disposait de quatre membres, de mobilité et de segmentation satisfaisante".

Or, selon les expertises, "de telles affirmations ne peuvent résulter que d’une absence de contrôle visuel direct du membre supérieur droit lors de la réalisation des échographies, notamment celle de la 22ème semaine d’aménorrhée, soit que ce membre n’ait fait l’objet d’aucun contrôle, soit qu’il ait été confondu avec le membre supérieur gauche", considère le Conseil d’Etat.

Par ailleurs, rien dans le dossier n’indique que la réalisation des examens échographiques aurait présenté des "difficultés particulières", ce qui aurait été de nature à atténuer la faute.

"Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, l’absence de vérification de la conformité des quatre membres du foetus constitue une faute qui, par son intensité et sa gravité, est caractérisée" au sens de l’article L114-5 du code de l’action sociale et des familles, conclut le Conseil d’Etat.

Jugeant l’affaire au fond en validant l’analyse de la cour administrative d’appel (CAA) de Douai tout en cassant son arrêt sur un autre point de procédure, le Conseil d’Etat a condamné l’hôpital de Senlis à verser 40.000 euros aux parents du jeune handicapé.

L’ABSENCE DE RESERVES SANCTIONNEE

Dans un arrêt rendu le 25 mars, la CAA de Bordeaux a également conclu à une faute caractérisée de l’hôpital dont l’un des médecins avait affirmé à tort qu’un foetus disposait de tous ses membres alors que les clichés d’échographie ne permettaient pas de l’établir.

Une jeune femme avait bénéficié de deux échographies effectuées en décembre 2007 au centre hospitalier d’Arcachon (Gironde), à l’issue desquelles le praticien avait affirmé que le foetus disposait de ses quatre membres.

Une nouvelle échographie réalisée en mars 2008 au CHU de Bordeaux avait ensuite montré que le foetus souffrait d’une agénésie des deux membres supérieurs, conduisant le couple à pratiquer une interruption médicale de grossesse. Le couple avait réclamé réparation au CH d’Arcachon du fait du diagnostic tardif.

La CAA de Bordeaux leur a donné raison, et précisé la portée de sa décision dans un communiqué mis en ligne sur son site internet. En "donnant aux parents des assurances manifestement erronées sur la présence de membres du foetus sur les clichés d’une échographie réalisée dans le cadre du suivi de grossesse, sans laisser place à aucun doute ni aucune réserve sur l’absence de malformation de l’enfant à naître, alors que ses membres supérieurs ne sont pas visibles sur ces clichés, le CH d’Arcachon a commis une faute caractérisée".

La CAA a condamné l’établissement à verser 2.400 euros chacun aux deux parents au titre de leur préjudice moral, rappelant qu’ils avaient dû, outre subir les conséquences d’une IVG tardive, accomplir "certaines démarches obligatoires, telles une déclaration de naissance d’enfant sans vie et l’organisation d’obsèques, rendant leur deuil plus douloureux".

Conseil d’Etat, arrêt n°345812 du 31 mars 2014 et CAA de Bordeaux, arrêt n°12BX02507 du 25 mars 2014

Dernière mise à jour le mardi 18 juillet 2017 | Plan du site | Mentions légales | Se connecter