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Publication du décret fixant les critères de compétences des praticiens en AMP

Un décret fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d’un laboratoire, établissement ou organisme autorisé pour pratiquer des activités biologiques ou cliniques d’aide médicale à la procréation (AMP) a été publié jeudi au Journal officiel.

Ces critères de compétence se substituent à l’agrément individuel des praticiens délivré par l’Agence de la biomédecine (ABM), supprimé par la loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011.

Le décret entre en vigueur vendredi. Toutefois, un arrêté fixant notamment les conditions de durée et de nature d’expérience des praticiens est encore attendu afin de pouvoir appliquer le décret. Il ne s’applique pas aux praticiens qui ont été agréés par l’ABM sur le fondement des dispositions antérieures à cette loi et sont en exercice au jour de l’entrée en vigueur du décret.

Pour les activités cliniques d’AMP, un praticien est réputé en mesure de prouver sa compétence s’il est médecin qualifié spécialiste soit en gynécologie-obstétrique, soit en gynécologie médicale, soit en urologie, soit en chirurgie générale, soit en endocrinologie, diabète et maladies métaboliques. Il peut aussi s’agir d’un médecin qualifié compétent soit en gynécologie et obstétrique ou obstétrique, soit en gynécologie médicale, soit en endocrinologie, selon le type d’activité exercée et dans les conditions qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le praticien doit justifier d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) ou d’un droit d’exercice dans les spécialités permettant de réaliser les activités cliniques d’AMP, ainsi que de conditions de durée et de nature d’expérience dans ces activités, fixées par arrêté.

Les médecins qualifiés dans les spécialités citées mais n’ayant pas encore le diplôme et étant inscrits en vue de l’obtenir sont réputés être en mesure de prouver leur compétence pour une durée d’un an renouvelable une fois, "à condition de pouvoir faire appel dans leur exercice, en tant que de besoin, à un médecin justifiant de l’ensemble de [ces] conditions et exerçant au sein de la même structure".

Pour les activités biologiques d’AMP, le praticien doit être biologiste médical et posséder un ou des diplômes universitaires en biologie de la reproduction totalisant une durée de formation pratique d’au moins un an. Il doit justifier de conditions de durée et de nature d’expérience permettant de réaliser des activités biologiques d’AMP, dans les conditions qui seront fixées par arrêté. Les biologistes médicaux inscrits en vue d’obtenir le ou les diplômes universitaires requis sont réputés compétents pour une durée d’un an renouvelable une fois.

Le décret prévoit, pour les praticiens exerçant au jour de l’entrée en vigueur du décret, mais ne répondant pas aux critères de compétence, un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec ces dispositions. Pendant ce délai, ils sont réputés compétents pour l’exercice de ces activités.

(Journal officiel, jeudi 12 février, texte 20)

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